Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 55
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Texte intégral
Village de Doaktown
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
55Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
Village de Doaktown
55Aux fins d’application de la présente loi, le Village de Doaktown est réputé avoir acquis son service d’utilisation des terres de la commission du district d’aménagement de Miramichi immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
Village de Doaktown
55Aux fins d’application de la présente loi, le Village de Doaktown est réputé avoir acquis son service d’utilisation des terres de la commission du district d’aménagement de Miramichi immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.